Décision (UE) 2015/1966 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2015/1966EUR-Lex →

(60) En vertu de cette décision du conseil de surveillance, adoptée le 15 mars 2011 sous réserve, Porsche Leipzig a déposé formellement sa demande d'aides d'État à finalité régionale au titre des fonds de la Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (GRW) («tâche d'intérêt commun — amélioration de la structure économique régionale»). La demande a été déposée le 24 mars 2011 auprès de la Sächsische Aufbaubank (SAB). Il existe un titre juridique pour la prime à l'investissement, qui, dans le cas présent, doit être approuvé par la Commission. Une demande préalable n'est pas nécessaire. Toutefois, il convient de mentionner dans la demande d'aide le montant attendu de la prime à l'investissement afin de garantir le non-dépassement du montant maximum.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1966. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).