(64) Dans le second scénario du point 22 des critères d'appréciation, «[…] l'aide sera généralement considérée comme proportionnée si elle est égale à la différence entre les coûts nets d'un investissement dans la région assistée pour l'entreprise bénéficiaire et ceux d'un investissement dans la ou les autres régions». L'Allemagne signale à cet égard que les calculs utilisés pour l'analyse de l'effet incitatif' peuvent également servir de base pour apprécier la proportionnalité de l'aide d'État.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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