(67) L'Allemagne soutient donc qu'il n'y a pas de surcompensation puisque l'aide d'État ne compense pas complètement le désavantage de l'usine de Leipzig en termes de localisation. Elle en conclut que l'aide d'État est proportionnée.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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