(7) Aux fins de la promotion du développement régional, l'Allemagne envisage d'octroyer à Porsche Leipzig GmbH et à Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft des aides à finalité régionale sous la forme d'une subvention directe et d'une prime à l'investissement en faveur de la production d'un nouveau modèle de véhicule. Le projet d'investissement est prévu sur le site de production de Leipzig (Saxe), qui se situe dans une région à développer conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à laquelle s'applique, du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014, un taux maximum de 20 % pour les aides régionales à l'investissement (équivalent-subvention brut, ESB).
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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