(70) Par conséquent, l'Allemagne part du principe que l'aide d'État ne produira pas d'effet négatif sur la concurrence ni sur les échanges au sens du point 40 des critères d'appréciation.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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