(71) L'Allemagne met à disposition l'aide financière sous la forme d'une subvention directe et d'une prime à l'investissement. Il s'agit ainsi d'une aide publique au moyen de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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