(73) Une fois qu'ils ont obtenu l'aide financière, les bénéficiaires sont déchargés des coûts qu'ils auraient autrement dû supporter. Ils disposent ainsi d'un avantage économique par rapport à leurs concurrents.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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