Décision (UE) 2015/1966 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2015/1966EUR-Lex →

(76) Aussi la Commission considère-t-elle la mesure comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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