(77) L'Allemagne a notifié la mesure d'aide prévue avant l'exécution de cette dernière, s'acquittant donc de son obligation en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, ainsi que de l'obligation de notification individuelle en vertu de l'article 7, point e), du règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission et de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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