Article considérant 78

(78) L'aide d'État a pour but de promouvoir le développement régional. Comme l'Allemagne s'est engagée à octroyer l'aide d'État avant le 1er juillet 2014 (sous réserve de l'autorisation de la Commission, au cas où celle-ci ne l'aurait pas encore donnée), l'appréciation de la compatibilité de l'aide d'État avec le marché intérieur se fonde sur les lignes directrices concernant les aides régionales 2007-2013, délai qui a été prolongé jusqu'au 30 juin 2014 en vertu du point 186 des lignes directrices concernant les aides régionales 2014-2020. En particulier, les dispositions de la section 4.3 des lignes directrices concernant les aides régionales 2007-2013 («Aides en faveur de grands projets d'investissement») doivent être invoquées pour cette appréciation. Pour le cas où la Commission ne pourrait pas établir de manière incontestable dans le cadre de l'examen formel que les seuils cités au point 68, sous i) (part des ventes) et j) (augmentation de capacité/marché), des lignes directrices concernant les aides régionales ne sont pas dépassés, l'appréciation approfondie exigée est réalisée sur la base des critères relatifs à l'examen approfondi des aides d'État à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement.