Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (UE) 2015/1966EUR-Lex →
(79) Pour son appréciation, la Commission est tenue de respecter trois phases:
— premièrement, elle doit confirmer que la mesure est compatible avec les dispositions générales des lignes directrices concernant les aides régionales,
— deuxièmement, elle doit établir s'il peut être incontestablement exclu que l'examen de la part de marché et celui de l'augmentation de capacité en vertu du point 68, sous i) et j), n'appellent pas un examen approfondi,
— troisièmement, en fonction des résultats de l'examen réalisé dans un deuxième temps, elle doit éventuellement introduire un examen approfondi.
Aller plus loin
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