Décision (UE) 2015/1966 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (UE) 2015/1966EUR-Lex →

(80) La Commission a constaté dès le considérant 36 de la décision d'ouverture que, pour cette aide, les critères généraux des lignes directrices concernant les aides régionales en matière de compatibilité avec le marché intérieur étaient remplis. L'examen formel n'a pas permis de trouver quoi que ce soit de nature à remettre en cause cette appréciation. La Commission constate en particulier ce qui suit:

— rien n'indique que Porsche Leipzig, Porsche AG ou le groupe Volkswagen rencontrent des difficultés financières, car aucun des cas cités dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ne s'est produit. En conséquence, le groupe, dont fait partie le bénéficiaire, entre en ligne de compte pour une aide régionale,

— l'aide est accordée conformément aux régimes d'exemption par catégorie, qui satisfont aux critères généraux de compatibilité avec le marché intérieur définis dans les lignes directrices concernant les aides régionales,

— comme le projet d'investissement tend en particulier à diversifier la palette de produits d'une usine existante censée accueillir la production d'un nouveau modèle de voiture particulière, la Porsche Macan, il s'agit d'un investissement initial au sens du point 34 des lignes directrices concernant les aides régionales,

— les coûts d'investissement admissibles ont été établis conformément aux lignes directrices concernant les aides régionales,

— le bénéficiaire est tenu de maintenir l'investissement dans la région pendant au moins cinq ans à compter de la fin de l'exécution du projet,

— le bénéficiaire apporte une contribution propre, sans intervention publique, d'au moins 25 % des coûts admissibles,

— les coûts admissibles totaux estimés pour le projet s'élèvent à 521559981,66 EUR (valeur actuelle, actualisée à la date de la notification). Rien n'indique qu'au cours des trois dernières années avant le début des travaux sur le projet d'investissement en cause, le bénéficiaire a reçu des aides régionales pour un quelconque autre projet d'investissement. Le projet d'investissement planifié ne constitue donc pas un seul projet d'investissement associé à un quelconque projet d'investissement antérieur au sens du point 60 des lignes directrices concernant les aides régionales,

— il résulte du mécanisme de correction des plafonds, exposé au point 67 des lignes directrices concernant les aides régionales, une intensité d'aide maximale autorisée de 8,37 % ESB pour le projet,

— comme l'intensité de l'aide planifiée (valeur actuelle de 43666078,75 EUR) n'excède pas l'intensité d'aide maximale autorisée et que l'aide notifiée ne devrait pas être associée à d'autres aides d'État à finalité régionale, l'intensité d'aide prévue pour le projet est conforme aux lignes directrices concernant les aides régionales.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1966. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).