(82) Le considérant 78 de la décision d'ouverture énonce ce qui suit: «Pour le cas où la Commission ne serait pas en mesure, sur la base des observations présentées en vue de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, d'établir de manière incontestable que les seuils cités au point 68, sous i) et j), ne sont pas dépassés, elle procèdera à une appréciation approfondie du projet d'investissement conformément à la communication de la Commission relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement.» La Commission doit examiner si les observations qui lui sont parvenues étaient de nature à étayer cette conclusion.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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