Article considérant 84

(84) Pour ce qui est du marché de produits en cause, la Commission constate ce qui suit. La décision de procéder à une appréciation approfondie ne préjuge en rien du résultat de l'examen détaillé de la compatibilité avec le marché intérieur y consécutif. Avant que la Commission n'autorise l'aide d'État, elle doit être certaine que la contribution positive de la mesure d'aide compense en tout état de cause tous les effets négatifs sur les échanges et la concurrence. En tant que fondement de la décision relative à la nécessité, ou non, d'apprécier de manière approfondie la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché intérieur, la définition du marché de produits en cause doit donc être entendue compte tenu des caractéristiques spécifiques du modèle de véhicule prévu, de la manière la plus stricte possible.