(85) Dans sa décision d'ouverture, la Commission est partie du principe qu'étant donné les différences entre les SUV et les voitures particulières «normales» en termes de prix, de taille, de puissance du moteur, etc., la classification d'IHS Global Insight était plus appropriée que celle de POLK et, partant, devait être appliquée à ce projet. C'est pour les mêmes raisons que la Commission s'est fondée sur la classification d'IHS Global Insight, et non sur le segment B selon POLK, plus complet, dans une autre affaire pas si lointaine relative à une aide d'État, qui portait également sur les SUV.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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