(88) Dans sa décision d'ouverture (considérant 58), la Commission renvoie à deux procédures formelles d'examen en cours à ce moment-là et portant sur la question de savoir si le marché géographique en cause va au-delà du marché EEE. Selon les conclusions de l'appréciation approfondie menée par les services de la Commission, il ne pouvait être exclu que le marché géographique en cause ne soit pas plus grand, pour les produits et les périodes de référence en cause, que le marché EEE. Comme les deux États membres concernés par ces décisions d'ouverture ont retiré leur notification d'une aide régionale avant l'adoption des décisions définitives par la Commission, les conclusions des appréciations approfondies n'ont pas pu être confirmées par des décisions officielles dans ces cas.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.