(89) La Commission arrive à la conclusion selon laquelle les arguments avancés par l'Allemagne pendant l'examen préliminaire, sans les étayer toutefois dans le cadre de l'examen formel par des faits et informations complémentaires, ne suffisent pas à lever les réserves selon lesquelles le marché géographique en cause pourrait se limiter au marché de l'EEE. La Commission constate en particulier ce qui suit.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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