(96) La Commission a procédé à l'examen visé au point 68, sous i), des lignes directrices concernant les aides régionales sur tous les marchés de produits et marchés géographiques plausibles, afin de déterminer si la part de marché du bénéficiaire était supérieure à 25 % avant et après l'investissement.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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