(98) Comme il n'a pas pu être déterminé si l'ensemble du marché des voitures particulières, sans segmentation, ou seul le segment B selon POLK, ou encore seulement le segment SUV-D selon IHS Global Insight devait être considéré comme le marché de produits en cause, la Commission a dû examiner si la capacité créée par le projet, mesurée à l'aune des données sur la consommation apparente du produit concerné dans l'EEE, était supérieure à 5 % de l'ensemble des marchés plausibles.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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