(99) Pour ce qui est du segment SUV-D selon IHS Global Insight, la capacité de production est nettement supérieure au seuil de 5 % si l'on prend comme point de référence le marché de l'EEE. Dans la décision d'ouverture, la Commission a déjà énoncé, au considérant 72, que le marché en cause était sous-performant et avait même fléchi au cours des cinq années avant l'investissement.
Décision (UE) 2015/1966 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1966
RattachementDécision (UE) 2015/1966
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1966)
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