FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES SCHÉMAS D'IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT (UE) No 910/2014
(Insérer le nom de l'État membre) a l'honneur de notifier à la Commission européenne un schéma d'identification électronique à publier sur la liste visée à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 et confirme ce qui suit:
— les informations communiquées dans la présente notification sont cohérentes par rapport aux informations qui ont été communiquées au réseau de coopération conformément à l'article 7, point g), du règlement (UE) no 910/2014,
— le schéma d'identification électronique peut être utilisé pour accéder à au moins un service fourni par un organisme du secteur public en (insérer le nom de l'État membre).
Date
[signé électroniquement]
1. Informations générales
| Intitulé du schéma (le cas échéant) | Niveau(x) de garantie (faible, substantiel ou élevé)
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2. Autorité (s) responsable(s) du schéma
| Nom(s) de la (des) autorité(s) | Adresse(s) postale(s) | Adresse(s) électronique(s) | Numéro de téléphone
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3. Informations concernant les parties, entités et organismes concernés (en cas de parties, d'entités ou d'organismes multiples, veuillez les énumérer tous, en conformité avec l'article 3, paragraphes 2 et 3)
3. 1. Entité gérant le processus d'enregistrement des données d'identification personnelle uniques
Nom de l'entité qui gère le processus d'enregistrement des données d'identification personnelle uniques
3. 2. Partie délivrant le moyen d'identification électronique
| Nom de la partie qui délivre le moyen d'identification électronique. Préciser si la partie est visée à l'article 7, point a) i), ii) ou iii), du règlement (UE) no 910/2014
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| Article 7, point a) i) ☐ | Article 7, point a) ii) ☐ | Article 7, point a) iii) ☐
3. 3. Partie gérant la procédure d'authentification
Nom de la partie qui gère la procédure d'authentification
3. 4. Organe de contrôle
Nom de l'organe de contrôle
[indiquer le(s) nom(s), le cas échéant]
4. Description du schéma d'identification électronique
Un ou plusieurs documents peuvent être joints pour chacune des descriptions ci-après:
a) décrire succinctement le schéma, y compris le contexte dans lequel il s'inscrit et son champ d'application
b) le cas échéant, dresser la liste des attributs supplémentaires qui peuvent être prévus pour les personnes physiques au titre du schéma, si l'une des parties utilisatrices le demande
c) le cas échéant, dresser la liste des attributs supplémentaires qui peuvent être prévus pour les personnes morales au titre du schéma, si l'une des parties utilisatrices le demande
4. 1. Régime applicable en matière de contrôle, de responsabilité et de gestion
4. 1.1. Régime applicable en matière de contrôle
Décrire le régime de contrôle du schéma en ce qui concerne les aspects suivants:
(le cas échéant, les informations doivent faire ressortir les rôles, les responsabilités et les pouvoirs de l'organe de contrôle visé au point 3.4, et de l'entité à laquelle il rend compte. Si l'organe de contrôle ne rend pas compte à l'autorité responsable du schéma, les coordonnées complètes de l'entité à laquelle il rend compte doivent également être fournies)
a) régime de contrôle applicable à la partie qui délivre le moyen d'identification électronique
b) régime de contrôle applicable à la partie qui gère la procédure d'authentification
4. 1.2. Régime applicable en matière de responsabilité
Décrire brièvement le régime national de responsabilité applicable dans les cas de figure suivants:
a) responsabilité de l'État membre en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014
b) responsabilité de la partie délivrant les moyens d'identification électronique en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014
c) responsabilité de la partie gérant la procédure d'authentification en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014
4. 1.3. Régime applicable en matière de gestion
Décrire les modalités de suspension ou de révocation de l'ensemble du schéma d'identification ou de l'authentification, ou de leurs éléments altérés
4. 2. Description des composantes du schéma
Décrire comment sont remplies les exigences suivantes du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission, le but étant d'assurer un niveau de garantie d'un moyen d'identification électronique en vertu du schéma dont la Commission est notifiée:
(joindre toutes normes ayant été adoptées)
4. 2.1. Inscription
a) Demande et enregistrement
b) Preuve et vérification d'identité (personne physique)
c) Preuve et vérification d'identité (personne morale)
d) Lien établi entre les moyens d'identification électronique de personnes physiques et morales
4. 2.2. Gestion des moyens d'identification électronique
a) Caractéristiques et conception des moyens d'identification électronique (y compris, le cas échéant, informations sur la certification de sécurité)
b) Délivrance, mise à disposition et activation
c) Suspension, révocation et réactivation
d) Renouvellement et remplacement
4. 2.3. Authentification
Décrire les mécanismes d'authentification, y compris l'accès à l'authentification par les parties utilisatrices autres que les organismes du secteur public
4. 2.4. Gestion et organisation
Décrire la gestion et l'organisation des aspects suivants:
a) dispositions générales concernant la gestion et l'organisation
b) avis publiés et information des utilisateurs
c) gestion de la sécurité de l'information
d) conservation d'informations
e) installations et personnel
f) contrôles techniques
g) conformité et audit
4. 3. Exigences d'interopérabilité
Décrire comment sont remplies les exigences d'interopérabilité et les exigences minimales de sécurité technique et opérationnelle relevant du règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission. Énumérer et joindre l'ensemble des documents susceptibles de fournir des informations supplémentaires sur la mise en conformité, tels que l'avis du réseau de coopération, les audits externes, etc.
4. 4. Pièces justificatives
Énumérer toutes les pièces justificatives présentées et préciser auxquels des éléments ci-dessus elles se rapportent. Inclure toute législation nationale qui porte sur la disposition en matière d'identification électronique qui est en rapport avec la présente notification. Soumettre une version en anglais ou une traduction anglaise lorsqu'elles sont disponibles.