(3) Les schémas peuvent concerner plusieurs parties chargées de la délivrance du moyen d'identification électronique et/ou plusieurs niveaux de garantie. Par souci de clarté et de sécurité juridique, la notification de ces schémas devrait toutefois constituer un processus unique, avec des formulaires de notification distincts pour chaque partie qui délivre le moyen d'identification électronique et/ou pour chaque niveau de garantie.
Décision d'exécution (UE) 2015/1984 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1984
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1984
Versionacte d'origine du 03/11/2015 (CELEX 32015D1984)
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