(4) L'organisation des schémas d'identification électronique varie selon les États membres et fait intervenir des entités des secteurs public et privé. Si le formulaire de notification vise à fournir des informations aussi précises que possible, notamment sur les différentes autorités ou entités concernées par le processus d'identification électronique, il ne devrait pas chercher à énumérer, par exemple, toutes les collectivités locales lorsque celles-ci sont concernées. Dans ce cas, la rubrique correspondante du formulaire de notification devrait indiquer le niveau de l'autorité ou de l'entité concernée.
Décision d'exécution (UE) 2015/1984 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1984
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1984
Versionacte d'origine du 03/11/2015 (CELEX 32015D1984)
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