(5) La fourniture d'une description des schémas d'identification électronique avant la notification aux autres États membres, telle que prévue à l'article 7, point g), du règlement (UE) no 910/2014, est une condition préalable à la reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique. Le formulaire de notification figurant dans le présent acte d'exécution devrait être utilisé aux fins de fournir une description du schéma aux autres États membres, afin de permettre un examen par les pairs, tel que prévu à l'article 10, paragraphe 2, de la décision d'exécution (UE) 2015/296.
Décision d'exécution (UE) 2015/1984 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1984
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1984
Versionacte d'origine du 03/11/2015 (CELEX 32015D1984)
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