(6) Le délai de publication d'une notification par la Commission, tel que visé à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014, devrait être calculé à partir de la date à laquelle le formulaire complet est présenté. Le formulaire de notification ne devrait pas être considéré comme complet si la Commission a besoin de demander des informations ou des précisions supplémentaires.
Décision d'exécution (UE) 2015/1984 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1984
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1984
Versionacte d'origine du 03/11/2015 (CELEX 32015D1984)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.