Le mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique et mis sur le marché avec l'allégation «Élimine 99,9 % des virus du rhume et de la grippe présents sur le mouchoir» est considéré comme un produit biocide conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 et relève du type de produits 2 défini à l'annexe V dudit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2015/1985 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1985
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1985
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1985)
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