(7) En outre, les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision et dans l'accord et le recours à l'ensemble des bases juridiques nécessaires pour la signature de l'accord ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens précédemment. Il convient, dans ce contexte, qu'une déclaration à ce sujet soit faite par l'Union au moment de la signature de l'accord.
Décision (UE) 2015/1988 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1988
RattachementDécision (UE) 2015/1988
Versionacte d'origine du 22/10/2015 (CELEX 32015D1988)
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