(6) En outre, les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision et dans le texte de l'accord et le recours à la base juridique nécessaire pour la conclusion de l'accord ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par la Communauté, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens.
Décision (UE) 2015/1993 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1993
RattachementDécision (UE) 2015/1993
Versionacte d'origine du 22/10/2015 (CELEX 32015D1993)
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