Décision (UE) 2015/1993 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1993
RattachementDécision (UE) 2015/1993
Versionacte d'origine du 22/10/2015 (CELEX 32015D1993)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2015/1993EUR-Lex →

(7) Il convient donc d'approuver la conclusion de l'accord par la Commission, agissant au nom de la Communauté, pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté,

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