(2) L'article 3 de la décision 2014/494/UE du Conseil précise quelles parties de l'accord doivent être appliquées à titre provisoire, en ce compris les dispositions relatives à l'établissement et au fonctionnement du sous-comité du commerce et du développement durable et du comité d'association dans sa configuration «Commerce», comme énoncé à l'article 408, paragraphe 4 de l'accord (ci-après dénommé «comité d'association dans sa configuration “Commerce”»), les dispositions sur le commerce et le développement durable ainsi que celles sur le règlement des différends.
Décision (UE) 2015/2035 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2035
RattachementDécision (UE) 2015/2035
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32015D2035)
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