(6) Il convient dès lors de définir la position de l'Union en ce qui concerne le règlement intérieur que le sous-comité du commerce et du développement durable doit adopter, la liste des experts en matière de commerce et de développement durable que ce sous-comité doit établir, et en ce qui concerne la liste des arbitres, que le comité d'association dans sa configuration «Commerce» doit établir,
Décision (UE) 2015/2035 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2035
RattachementDécision (UE) 2015/2035
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32015D2035)
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