Article considérant 10

(10) Les exigences juridiquement contraignantes de la Corée du Sud présentent donc une structure à deux niveaux. La loi FSCMA et ses règlements subordonnés fixent les normes de haut niveau que les contreparties centrales doivent respecter pour être agréées en tant que fournisseurs de services de compensation en Corée. Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes dans ce pays. Pour prouver qu'elles se conforment aux règles primaires, les contreparties centrales doivent soumettre leurs règles et procédures internes à la FSC pour approbation conformément aux lignes directrices pour les infrastructures de marchés financiers. Ces règles et procédures internes constituent le second niveau des exigences en Corée du Sud.