(20) Pour que cet accord soit donné, la juridiction dans laquelle est établie la contrepartie centrale doit disposer d'un régime réglementaire suffisamment solide et similaire au cadre juridique et au dispositif de surveillance existant en Corée du Sud. En outre, des accords de coopération doivent avoir été conclus entre les autorités compétentes du pays tiers et de la Corée du Sud avant que la demande de la contrepartie centrale du pays tiers ne puisse être approuvée.
Décision d'exécution (UE) 2015/2038 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2038
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2038
Versionacte d'origine du 13/11/2015 (CELEX 32015D2038)
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