(22) On peut donc considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Corée du Sud concernant les contreparties centrales qui y sont agréées remplissent les conditions énoncées à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 et qu'ils sont équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012. La Commission devrait continuer de suivre l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance de la Corée du Sud pour les contreparties centrales et de s'assurer du respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
Décision d'exécution (UE) 2015/2038 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2038
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2038
Versionacte d'origine du 13/11/2015 (CELEX 32015D2038)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.