Décision d'exécution (UE) 2015/2038 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2038
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2038
Versionacte d'origine du 13/11/2015 (CELEX 32015D2038)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2015/2038EUR-Lex →

(6) Les exigences juridiquement contraignantes de la Corée du Sud applicables aux contreparties centrales qui y sont agréées sont prévues par le Financial Investment Services and Capital Markets Act 2013 (ci-après la «loi FSCMA»), y compris un certain nombre de règlements d'application subordonnés qui la mettent en œuvre.

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