(8) La FSC a déclaré avoir l'intention d'évaluer ses infrastructures de marchés financiers à la lumière des normes internationales définies dans les principes pour les infrastructures de marchés financiers (ci-après les «PFMI») publiés en avril 2012 par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CPSS) et par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). En mars 2015, la FSC a publié des lignes directrices pour les infrastructures de marchés financiers, qui établissent des normes que les infrastructures de marchés financiers doivent respecter lorsqu'elles mènent des activités dans le cadre de la loi FSCMA et de ses règlements subordonnés. Ces lignes directrices réorganisent les 24 principes clés des PFMI en 14 principes adaptés à la situation nationale et instaurent des normes détaillées pour leur mise en œuvre. En décembre 2012, la Banque de Corée a modifié son «règlement sur le fonctionnement et l'organisation des systèmes de paiement et de règlement» en adoptant les PFMI en tant que normes de supervision.
Décision d'exécution (UE) 2015/2038 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2038
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2038
Versionacte d'origine du 13/11/2015 (CELEX 32015D2038)
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