Article considérant 9

(9) La loi FSCMA et ses règlements subordonnés imposent également aux contreparties centrales d'adopter les règles et procédures internes nécessaires au bon fonctionnement de leurs systèmes de compensation et de règlement. Les exigences de la loi FSCMA et de ses règlements subordonnés, les lignes directrices et le règlement sur le fonctionnement et l'organisation des systèmes de paiement et de règlement sont donc mis en œuvre dans les règles et procédures internes des chambres de compensation. En vertu de la loi FSCMA, toute révision des statuts ou des règles et procédures internes des contreparties centrales doit être approuvée par la FSC.