Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Afrique du Sud constitués du Financial Markets Act, loi no 19 de 2012, et applicables aux chambres de compensation autorisées qui sont agréées dans ce pays, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d'exécution (UE) 2015/2039 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/06/2022 (consolidation EUR-Lex 02015D2039-20220610, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2015).
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2039
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2039
VersionConsolidée au 10/06/2022 (CELEX 02015D2039-20220610)
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