(11) Le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux chambres de compensation autorisées peuvent donc être considérés comme équivalents s'ils ont la capacité d'atténuer ce niveau de risque inférieur. Les règles primaires applicables aux chambres de compensation autorisées, qui exigent le respect des PFMI, atténuent le niveau moindre de risque existant en Afrique du Sud et produisent un résultat en termes d'atténuation des risques équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d'exécution (UE) 2015/2039 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2039
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2039
Versionacte d'origine du 13/11/2015 (CELEX 32015D2039)
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