Décision d'exécution (UE) 2015/2039 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2039
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2039
Versionacte d'origine du 13/11/2015 (CELEX 32015D2039)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d'exécution (UE) 2015/2039EUR-Lex →

(12) La Commission conclut donc que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Afrique du Sud garantissent que les chambres de compensation autorisées qui y sont agréées respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

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