Article considérant 14

(14) Le registrar assure une surveillance dans le cadre du FMA et fait appliquer ses dispositions. En particulier, le registrar évalue chaque année si les chambres de compensation autorisées respectent le FMA et leurs règles et procédures internes ainsi que les directives, demandes, conditions et exigences du registrar formulées en vertu du FMA. Le registrar est également habilité à révoquer ou à suspendre l'agrément d'une chambre de compensation autorisée si celle-ci ne respecte pas le FMA, ses règles et procédures internes ou une directive, une demande, une condition ou une exigence formulée par le registrar en vertu du FMA, entre autres.