Article considérant 15

(15) Le registrar est habilité à demander des informations et des documents aux chambres de compensation autorisées et à procéder à des inspections sur place. Après une inspection sur place, le registrar peut notamment demander à une chambre de compensation autorisée de prendre des mesures, ou de s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, afin de mettre fin ou de remédier à une irrégularité. Le registrar peut imposer des sanctions lorsqu'une chambre de compensation autorisée ne communique pas des informations exigées en vertu du FMA. En outre, afin d'assurer la mise en œuvre et l'application du FMA, le registrar peut formuler des directives générales ou des directives adressées à une entité spécifique.