(19) S'il est vrai que la procédure de reconnaissance du régime juridique des pays tiers qui est appliquée en Afrique du Sud aux contreparties centrales de pays tiers diffère par sa structure de la procédure prévue dans le règlement (UE) no 648/2012, il convient néanmoins de considérer qu'elle constitue un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.
Décision d'exécution (UE) 2015/2039 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2039
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2039
Versionacte d'origine du 13/11/2015 (CELEX 32015D2039)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.