Décision d'exécution (UE) 2015/2039 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2039
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2039
Versionacte d'origine du 13/11/2015 (CELEX 32015D2039)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2015/2039EUR-Lex →

(6) Les exigences juridiquement contraignantes de l'Afrique du Sud pour les contreparties centrales qui y sont agréées découlent du Financial Markets Act (loi sur les marchés financiers), loi no 19 de 2012 (ci-après le «FMA»). Le Registrar of Securities Services (ci-après le «registrar») est investi d'un ensemble étendu de compétences en vertu desquelles il surveille, contrôle et mène des enquêtes sur les chambres de compensation autorisées à exercer leurs activités en Afrique du Sud (ci-après les «chambres de compensation autorisées»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D2039. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).