Article considérant 7

(7) Le FMA définit les obligations et exigences auxquelles les chambres de compensation doivent satisfaire. En particulier, en vertu du FMA, le registrar accorde l'agrément permettant d'opérer en tant que chambre de compensation autorisée, à condition que le candidat respecte ces exigences et contribue à la réalisation des objectifs énoncés dans le FMA, consistant notamment à atténuer le risque systémique et à faire en sorte que les marchés financiers sud-africains soient équitables, efficaces et transparents. Afin de s'assurer que ces exigences sont respectées, le registrar peut imposer les conditions qui lui semblent appropriées pour l'octroi d'un agrément. Les chambres de compensation autorisées doivent mener leurs activités de manière équitable et transparente et en tenant dûment compte des droits des membres compensateurs et de leurs clients. En outre, en vertu du FMA, les chambres de compensation autorisées doivent respecter les normes réglementaires internationales, y compris les principes pour les infrastructures des marchés financiers (ci-après les «PFMI») publiés en avril 2012 par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (ci-après l'«OICV»).