(8) Le FMA habilite le ministre des finances à arrêter des règlements sur toute question devant ou pouvant être prescrite par le FMA ou sur toute autre question nécessaire à une meilleure application et à une meilleure mise en œuvre du FMA. En outre, le registrar est habilité, en vertu du FMA, à émettre des lignes directrices pour l'application et l'interprétation du FMA et à prendre toute mesure qu'il juge nécessaire à l'accomplissement et à l'exercice de ses fonctions ou responsabilités ou à la mise en œuvre du FMA.
Décision d'exécution (UE) 2015/2039 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2039
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2039
Versionacte d'origine du 13/11/2015 (CELEX 32015D2039)
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