Article considérant 10

(10) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Colombie-Britannique découlent du Securities Act (British Columbia) (loi sur les valeurs mobilières de la Colombie-Britannique), des règles et règlements adoptés en vertu de celui-ci et des ordonnances prononcées par la BCSC. Pour fournir des services de compensation en Colombie-Britannique, une contrepartie centrale doit être agréée par la BCSC en tant qu'agence de compensation reconnue ou en tant qu'agence de compensation dispensée de reconnaissance (agence de compensation dispensée), en fonction de différents facteurs, notamment l'incidence des opérations de l'agence de compensation en Colombie-Britannique. La BCSC peut imposer des conditions à l'agrément d'une agence de compensation en tant qu'agence de compensation reconnue ou en tant qu'agence de compensation dispensée. La BCSC a prononcé des ordonnances de reconnaissance pour toutes les agences de compensation qu'elle a agréées en tant qu'agences de compensation reconnues, leur imposant de respecter les PFMI.