Article considérant 20

(20) En Alberta, l'ASC jouit de compétences étendues lui permettant de prendre des mesures correctives ou dissuasives à l'encontre d'une agence de compensation agréée, que celle-ci soit reconnue ou dispensée de reconnaissance, dans l'intérêt public ou lorsque cette agence a enfreint la législation de l'Alberta sur les valeurs mobilières. Tant les agences de compensation reconnues que les agences de compensation dispensées doivent fournir les informations et documents permettant de vérifier le respect des règles applicables. L'ASC peut, tant en ce qui concerne les agences de compensation reconnues que les agences de compensation dispensées, infliger des sanctions administratives et suspendre ou révoquer la reconnaissance d'une agence de compensation ou son ordonnance de dispense, ou en modifier les termes. L'ASC peut également demander une déclaration de non-respect auprès des tribunaux, ouvrir d'autres procédures judiciaires et mener des enquêtes pouvant aboutir à diverses sanctions. Des sanctions peuvent aussi être infligées aux administrateurs et dirigeants des personnes ou sociétés, ou aux autres personnes qui autorisent, permettent ou consentent à ce que la législation de l'Alberta sur les valeurs mobilières soit enfreinte. En outre, en ce qui concerne les agences de compensation reconnues, l'ASC procède à des inspections sur place, à des consultations régulières et à des examens et analyses des déclarations exigées, et elle peut prendre des décisions en ce qui concerne toute règle, procédure ou pratique interne de toute agence de compensation reconnue, si elle estime que c'est dans l'intérêt public.