Article considérant 21

(21) En Colombie-Britannique, la BCSC assure la surveillance continue des agences de compensation reconnues, au moyen d'inspections sur place périodiques et d'une communication régulière avec la direction de l'agence de compensation, ainsi qu'en examinant les informations communiquées par l'agence de compensation et en vérifiant le respect des exigences de l'agence de compensation en matière de gestion des risques, entre autres. La BCSC jouit de vastes compétences lui permettant de prendre des mesures correctives ou dissuasives à l'encontre d'une agence de compensation reconnue, dans l'intérêt public ou lorsque cette agence a enfreint le Securities Act (British Columbia). Elle peut notamment prendre une décision concernant les règlements, règles, procédures ou pratiques ou la manière dont une agence de compensation reconnue exerce ses activités, et elle peut prononcer des ordonnances concernant une agence de compensation reconnue, y compris la suspension ou la révocation de la reconnaissance de cette agence, ainsi que mener des enquêtes pouvant aboutir à des sanctions.