Article considérant 22

(22) Au Manitoba, la MSC assure la surveillance continue des agences de compensation agréées, qu'elles soient reconnues ou dispensées de reconnaissance. Les agences de compensation dispensées sont cependant soumises à une surveillance moindre de la part de la MSC. Pour les agences de compensation ou les Chambres de compensation reconnues, la surveillance est assurée au moyen d'un examen périodique des rapports, d'inspections sur place périodiques, d'une communication régulière avec la direction de l'agence de compensation ou de la Chambre de compensation et d'une évaluation annuelle des risques et des contrôles. La MSC dispose de différents outils pour remédier aux infractions à certaines exigences commises par une agence de compensation ou une Chambre de compensation agréée, reconnue ou dispensée, tels qu'imposer des conditions à l'agrément de l'agence de compensation, suspendre ou révoquer les ordonnances d'agrément de l'agence de compensation ou de la Chambre de compensation, ou mener des enquêtes pouvant aboutir à des amendes et à d'autres sanctions.